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 Conformément à la loi de finances rectificative pour 2011
(Application au 1er janvier 2012)
PRINCIPES
Toutes les prestations relatives aux chevaux qui bénéficiaient du taux de TVA à 5,5 % sont depuis le 1er janvier passibles du taux de 7% ; à l'exception de l’achat de produits phytosanitaires et antiparasitaires qui ne bénéficie plus du taux réduit et passe au taux plein de TVA de 19,6%.
Ceci concerne également les ventes de chevaux sauf la vente directe et indiscutable à la boucherie qui, elle, reste soumise à 5,5% (le taux de 2,10 reste applicable aux ventes à des non assujettis).
APPLICATION
Pour savoir si le taux applicable est l'ancien ou le nouveau, concernant des opérations "à cheval" sur 2011 et 2012 c'est la date d'exigibilité de la TVA qui compte :
- pour les ventes de chevaux ce sera la date de livraison qui correspond au "transfert du pouvoir de disposer du bien" ;
- pour les services (pensions etc...) ce sera la date d'encaissement (et non la date du service ou de la facturation). Toutefois les prestations débutées en décembre et facturées à 5,5 % AVANT le 31 décembre 2011 ne verront pas leur taux remis en cause même si l'encaissement a lieu en 2012.
Références :
Bulletin Officiel des Impôts, Direction Générale des finances publiques, 3CGI art 278-0 bis. (projet soumis à consultation opposable à l’administration jusqu’à publication de l’instruction définitive). Toute modification à l’issue de la consultation publique fera l’objet d’une communication du Syndicat des Eleveurs auprès de ses adhérents.
Source: Note du syndicat des éleveurs de chevaux de Sang de France du 6 janvier 2012 |
